Taux du crédit d’impôt
Le taux de ce crédit d’impôt est de 35 % des dépenses admissibles payées.
Si la société a un lien de dépendance avec l’entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche, les dépenses admissibles sont celles qui auraient été admissibles si elles avaient été faites par la société. De plus, les frais généraux inclus dans ces dépenses ne peuvent pas dépasser 65 % des salaires engagés.
Si la société n’a pas de lien de dépendance avec l’entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche, seulement 80 % du montant du contrat de recherche est une dépense de R-D admissible au crédit d’impôt dans l’année d’imposition.
Les dépenses de R-D faites ou les salaires versés après le 13 mars 2008 par une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche admissibles ne sont pas considérés comme des contributions pour les travaux effectués par cette entité universitaire, ce centre de recherche public ou ce consortium de recherche.
Si la société a un lien de dépendance avec l’entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche, les dépenses admissibles sont celles qui auraient été admissibles si elles avaient été faites par la société. De plus, les frais généraux inclus dans ces dépenses ne peuvent pas dépasser 65 % des salaires engagés.
Si la société n’a pas de lien de dépendance avec l’entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche, seulement 80 % du montant du contrat de recherche est une dépense de R-D admissible au crédit d’impôt dans l’année d’imposition.
Les dépenses de R-D faites ou les salaires versés après le 13 mars 2008 par une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche admissibles ne sont pas considérés comme des contributions pour les travaux effectués par cette entité universitaire, ce centre de recherche public ou ce consortium de recherche.
Société admissible
Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, la société doit avoir conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, et avoir obtenu une décision anticipée favorable de Revenu Québec à l’égard de ce contrat. La société doit également exploiter une entreprise au Canada, et les travaux de R-D doivent être effectués au Québec.
Notez que les sociétés suivantes n’ont pas droit au crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche :
Notez que les sociétés suivantes n’ont pas droit au crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche :
- une société qui est exonérée d’impôt;
- une société qui est contrôlée par une société exonérée d’impôt.
Comment demander le crédit d’impôt
Pour demander le crédit, il faut remplir et joindre à la déclaration de revenus le formulaire Crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (RD-1029.8.6) accompagné d’une copie du reçu émis par SAVIE.
Pour plus de détails, consulter la section Comment demander le crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche sur le site de Revenu Québec
Pour plus de détails, consulter la section Comment demander le crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche sur le site de Revenu Québec